Assurance décennale : ce qu’elle couvre vraiment

L’attestation d’assurance décennale est le seul document qu’un particulier doive absolument exiger avant de faire poser un escalier, et c’est aussi celui qu’on regarde le moins. Elle repose sur un mécanisme puissant : pendant dix ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est présumé responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Vous n’avez pas à prouver une faute — c’est à lui de s’exonérer. Ce régime, issu de la loi Spinetta de 1978, est d’ordre public. Encore faut-il que l’entreprise soit assurée, et que son attestation couvre l’activité exercée chez vous. Cette fiche détaille ce que couvre la garantie, qui elle concerne, comment la déclencher, et le contrôle à faire en trois minutes. Elle s’inscrit dans notre guide pour faire fabriquer son escalier.

Qu’est-ce que l’assurance décennale

C’est l’assurance qui couvre la responsabilité décennale du constructeur, prévue par l’article 1792 du Code civil. Deux notions la distinguent d’une assurance classique.

La présomption de responsabilité. En droit commun, c’est à la victime de prouver la faute. En matière décennale, la responsabilité du constructeur est présumée dès lors que le dommage entre dans le champ de la garantie. Il ne peut s’en dégager qu’en démontrant une cause étrangère — force majeure, fait d’un tiers, faute du maître d’ouvrage.

L’obligation d’assurance. Le constructeur doit être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier. Ce n’est pas une option commerciale, c’est une condition d’exercice.

Qui est un « constructeur » au sens du texte ? Toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage : entrepreneur, artisan, métallier, architecte, bureau d’études, ainsi que les sous-traitants dans leurs rapports avec l’entreprise principale. Un auto-entrepreneur y est soumis exactement comme une société.

Quels dommages sont couverts

La garantie joue pour deux catégories de désordres, apparus après la réception et dans le délai de dix ans.

Catégorie	Définition	Exemples sur un ouvrage métallique
Atteinte à la solidité de l’ouvrage	Le dommage affecte la structure elle-même	Limon fissuré, soudure rompue, scellement éclaté, déformation d’un profil
Ouvrage impropre à sa destination	L’ouvrage ne peut plus remplir la fonction pour laquelle il a été construit	Escalier devenu dangereux à l’usage, garde-corps qui ne reprend plus les efforts, marche qui cède
Éléments d’équipement indissociables	Ce qu’on ne peut retirer sans détériorer l’ouvrage	Escalier scellé dans la maçonnerie, garde-corps intégré à une dalle, châssis fixé au gros œuvre, charpente métallique

Ce qui n’entre pas dans le champ : les éléments d’équipement dissociables, qui relèvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans ; les désordres purement esthétiques sans incidence sur la solidité ni sur l’usage ; l’usure normale ; le défaut d’entretien ; et tout ce que vous avez modifié vous-même après réception.

Le tableau complet des trois garanties qui se superposent est détaillé dans les garanties sur un escalier.

Comment se qualifie un désordre : la mécanique de la garantie

Tout se joue sur une question : le dommage est-il assez grave pour entrer dans le champ ? Ce n’est pas la gêne ressentie qui tranche, mais deux critères posés par le texte.

Premier critère — l’atteinte à la solidité. Le désordre affecte la structure porteuse elle-même. Sur un ouvrage métallique, cela vise typiquement une fissure de cordon de soudure, un limon déformé, une platine percée par la corrosion, ou une fondation et un scellement dont le béton a éclaté sous la poussée de l’oxyde. Ces désordres ont une caractéristique commune : ils réduisent la capacité de l’ouvrage à porter une charge, et ils progressent.

Second critère — l’impropriété à destination. L’ouvrage tient encore, mais il ne remplit plus la fonction pour laquelle il a été construit. Un escalier dont la géométrie rend la descente dangereuse, un garde-corps qui ne reprend plus les efforts réglementaires, une volée devenue inaccessible en toute sécurité : le critère ici est l’usage, pas la matière. C’est par cette voie que des questions de sécurité et d’accessibilité entrent dans le champ de la décennale, alors même que rien n’est cassé.

Les éléments d’équipement, cas par cas. Une installation électrique de balisage de marche, un éclairage encastré, une motorisation : ces équipements relèvent en principe de la garantie de bon fonctionnement de deux ans. Mais si leur défaillance rend l’ouvrage impropre à sa destination — un escalier de cave sans autre éclairage, par exemple —, la qualification peut basculer. C’est l’expert mandaté par l’assureur qui tranche, et c’est pourquoi une déclaration doit décrire les conséquences d’usage du désordre, pas seulement sa nature.

Ce qui reste exclu, quoi qu’il arrive : le purement esthétique sans incidence sur la solidité ni sur l’usage, l’usure normale, le défaut d’entretien caractérisé, et les modifications que vous avez apportées après réception. Sur un escalier extérieur, la frontière entre corrosion normale et vice de protection se discute précisément à cet endroit — d’où l’intérêt de tenir un carnet d’entretien, comme expliqué dans l’entretien d’un escalier métallique extérieur.

Qui est concerné, et pour quels ouvrages

Chez un serrurier-métallier, la ligne de partage est celle de l’indissociabilité.

Ouvrage	Décennale
Escalier métallique scellé dans la maçonnerie	Oui
Garde-corps intégré à une dalle	Oui
Charpente et structure porteuse en acier	Oui
Châssis et menuiseries métalliques fixés au gros œuvre	Oui
Escalier démontable posé sur platines, sans scellement	Non — garantie biennale
Serrure, poignée, quincaillerie	Non — garantie biennale
Mobilier métallique, ouvrage décoratif non fixé	Non

C’est pour cette raison que le mode de fixation doit figurer au devis : c’est lui qui détermine le régime applicable, et c’est le premier point qu’un assureur regardera en cas de sinistre.

Quelle est la durée de la garantie

Dix ans à compter de la réception des travaux. Le point de départ n’est ni la fin du chantier, ni la date de la facture : c’est la réception, matérialisée par un procès-verbal daté et signé des deux parties.

Sans procès-verbal, le point de départ devient discutable, et la charge de le prouver vous revient. C’est la raison pratique pour laquelle il ne faut jamais faire l’impasse sur cette formalité — même sur un chantier d’une journée, même avec un artisan que vous connaissez.

À conserver dix ans, dans la même pochette : le devis signé, l’attestation d’assurance décennale, le procès-verbal de réception et la facture. Ce sont les quatre pièces qu’un assureur demandera.

Les obligations légales, côté professionnel

Trois obligations, et elles vous concernent directement parce qu’elles sont vérifiables.

1. Être assuré avant l’ouverture du chantier. L’obligation naît du régime issu de la loi Spinetta de 1978.
2. Faire figurer l’attestation sur les devis et sur les factures. Cette obligation résulte de la loi Macron de 2015. Un devis sans mention d’assurance est en infraction, indépendamment de la question de savoir si l’entreprise est réellement couverte.
3. Déclarer une activité conforme à ce qu’elle exerce. Une attestation qui couvre la « serrurerie » mais pas la « métallerie » ne servira à rien le jour où votre escalier posera problème.

Les sanctions en cas de défaut d’assurance : jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement. S’y ajoute la conséquence la plus lourde pour l’artisan comme pour vous : il répond des dommages sur son patrimoine personnel, et si l’entreprise a disparu, vous n’avez plus d’interlocuteur solvable.

Comment un professionnel souscrit, et ce que ça coûte

Comprendre la logique de souscription aide à lire une attestation.

Le contrat est adossé à des activités déclarées, définies par une nomenclature. Un métallier déclare typiquement la métallerie-serrurerie, parfois la charpente métallique et la menuiserie aluminium. Chaque activité non déclarée est une activité non couverte, quelle que soit la bonne foi de l’artisan.

Les ordres de grandeur de la prime annuelle, en 2026 :

Structure	Prime annuelle constatée
Auto-entrepreneur	700 à 1 200 €
Artisan	900 à 2 340 €
Société (SARL, SAS)	2 340 à 4 670 €

Ces montants expliquent pourquoi certaines entreprises très petites s’en dispensent — et pourquoi un devis anormalement bas doit vous faire poser la question. L’écart de prix entre un devis assuré et un devis qui ne l’est pas correspond très exactement au risque qu’on vous transfère.

Souscrire une assurance décennale : comment ça se passe côté entreprise

Comprendre la démarche de souscription rend la lecture d’une attestation beaucoup plus sûre, et c’est utile même quand on ne l’exerce pas soi-même.

1. Déclarer ses activités. C’est l’étape structurante. L’assureur ne couvre pas « un métier » mais une liste d’activités déclarées, issues d’une nomenclature du bâtiment. Un métallier déclare la métallerie-serrurerie, parfois la charpente métallique, parfois la menuiserie aluminium et verre. Toute activité exercée hors de cette liste n’est pas couverte, sans discussion possible le jour du sinistre.

2. Justifier de sa qualification. L’assureur demande généralement les diplômes ou l’expérience professionnelle, l’extrait d’immatriculation, le chiffre d’affaires et parfois des exemples de chantiers. Une entreprise qui démarre paie plus cher qu’une entreprise installée depuis dix ans sans sinistre, exactement comme en assurance automobile.

3. Obtenir et remettre l’attestation. Le contrat une fois souscrit, l’assureur délivre une attestation nominative, datée, listant les activités garanties. Le professionnel doit la remettre au client en la faisant figurer sur ses devis et ses factures. Cette obligation de transparence est ce qui vous permet de contrôler sans rien demander.

4. Tenir le contrat à jour. C’est le point de gestion que les petites structures négligent le plus. Une entreprise qui élargit son activité — un métallier qui se met à poser des verrières ou des garde-corps vitrés — doit le déclarer, sinon son attestation devient partiellement inopérante. De même, un contrat résilié pour non-paiement laisse un trou de couverture dont le client n’a aucun moyen de se rendre compte, sauf à appeler l’assureur.

Le point de vigilance sur la continuité du contrat. Une attestation valable en mars ne dit rien de la situation en septembre : un contrat peut être résilié en cours d’année pour non-paiement, et rien n’oblige l’assureur à en informer les clients de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle on demande l’attestation au moment de signer, pas au moment de la première visite.

Une remarque sur les garanties complémentaires. Beaucoup de contrats associent à la décennale une responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages causés pendant le chantier — un outil qui tombe sur un carrelage, un dégât des eaux au cours de la pose. Ce n’est pas la même chose et ce n’est pas obligatoire au même titre : la responsabilité décennale est engagée après réception, la responsabilité civile professionnelle pendant les travaux. Sur un chantier chez vous, les deux ont leur utilité, et rien n’empêche de demander si la seconde existe.

Le cas du logement collectif et de la copropriété

Les règles sont les mêmes, mais l’interlocuteur change — et c’est souvent là que les dossiers s’enlisent.

Dans un logement en copropriété, un escalier intérieur privatif relève de vous : vous êtes le maître d’ouvrage, vous signez le devis, vous réceptionnez, et la garantie joue à votre bénéfice. Rien de particulier, sinon de vérifier avant travaux qu’aucune partie touchée ne relève des parties communes — un plancher, par exemple, en fait fréquemment partie.

Un escalier de partie commune — escalier de service, escalier de secours, garde-corps de cage — est tout autre chose. Le maître d’ouvrage est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. C’est lui qui signe, qui réceptionne et qui déclare un sinistre ; un copropriétaire isolé n’a pas qualité pour le faire, même s’il est le premier à constater le désordre. En pratique : signalez par écrit au syndic, demandez que le constat soit porté au procès-verbal, et sollicitez le conseil syndical si la demande reste sans suite.

Le point qui coince le plus souvent : l’attestation de l’entreprise n’a pas été conservée, ou la réception n’a jamais été formalisée. Sur des travaux votés en assemblée générale il y a six ans, retrouver la police souscrite à l’époque relève parfois de l’archéologie. La bonne pratique consiste à faire figurer au procès-verbal d’assemblée, au moment du vote, le nom de l’assureur et le numéro de contrat de l’entreprise retenue.

Ce qui s’applique dans tous les cas, en collectif comme en maison individuelle : le délai de dix ans court depuis la réception ; la garantie couvre ce qui compromet la solidité ou l’usage ; et un désordre affectant un élément indissociable de l’ouvrage relève de la décennale, quelle que soit la qualité de celui qui l’a commandé.

Le cas du locataire. Un locataire qui constate un désordre sur un escalier n’a pas la qualité de maître d’ouvrage et ne peut pas déclencher la garantie. Sa démarche passe par le propriétaire, à qui il signale le désordre par écrit — et c’est au propriétaire, ou au syndic pour une partie commune, d’engager la procédure.

Comment fonctionne la garantie en pratique

Si un désordre relevant de la décennale apparaît :

1. Constatez et documentez. Photos datées, description écrite, date d’apparition. N’entreprenez aucune réparation avant d’avoir déclaré.
2. Informez l’entreprise par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Déclarez le sinistre à son assureur. Les coordonnées figurent sur l’attestation — c’est la seule raison pour laquelle on vous la remet.
4. L’assureur mandate un expert. Sa mission est de qualifier le désordre : relève-t-il de la décennale, de la biennale, ou de rien du tout ? Vous pouvez assister à l’expertise, et c’est vivement conseillé : c’est le moment où les causes du désordre se discutent, et un maître d’ouvrage présent qui explique l’historique du chantier pèse plus qu’un dossier envoyé par mail. Si les conclusions vous paraissent contestables, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais, ou la faire prendre en charge si votre assurance habitation comporte une protection juridique.
5. L’indemnisation ou la réparation intervient selon les conclusions de l’expertise.

Le point décisif : la garantie suit l’ouvrage, pas l’entreprise. Si le métallier a cessé son activité, son assureur reste tenu pour les chantiers couverts pendant la période d’assurance. C’est précisément la situation pour laquelle ce régime existe.

En cas de blocage, les voies de recours sont détaillées dans litige avec un métallier.

Ce que je ferais

Je demande l’attestation avant le rendez-vous de relevé, par mail, en une phrase. Ça ne coûte rien, et la réponse est un test en soi : une entreprise installée l’envoie dans la journée sans commentaire, une entreprise qui tergiverse vous a déjà répondu.

Et je lis la ligne des activités déclarées, pas seulement la date. C’est le piège classique : une attestation parfaitement valide, mais pour une activité qui n’est pas celle qu’on exerce chez vous. Le jour du sinistre, cette ligne vaut plus que tout le reste du document.

Questions fréquentes

La garantie est-elle obligatoire pour tous les travaux ? Elle est obligatoire pour les travaux de construction portant sur des ouvrages ou des éléments indissociables. Un escalier scellé, un garde-corps intégré à une dalle, une charpente métallique en relèvent. Une intervention purement démontable ou décorative n’en relève pas.

Que couvre exactement la décennale ? Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. Les éléments d’équipement dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans, et la première année, la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés.

Que faire si l’artisan n’a pas d’assurance décennale ? Ne signez pas. L’attestation doit figurer sur le devis : son absence est en soi une infraction. Et sans assurance, vous ne disposez d’aucun recours solvable si l’entreprise disparaît, ce qui est précisément le moment où vous en auriez besoin.

Le point de départ des dix ans, c’est quoi exactement ? La réception des travaux, constatée par un procès-verbal daté et signé. Ni la fin du chantier, ni la facture, ni la mise en service. Sans procès-verbal, prouver la date de départ devient votre problème.

L’assurance suit-elle l’entreprise si elle ferme ? La garantie reste due par l’assureur pour les chantiers couverts pendant la période d’assurance, même si l’entreprise a cessé son activité depuis. C’est la raison d’être de ce régime, et la raison de conserver l’attestation dix ans.

Combien coûte une décennale à un artisan ? En 2026, de l’ordre de 700 à 1 200 € par an pour un auto-entrepreneur, 900 à 2 340 € pour un artisan, 2 340 à 4 670 € pour une société. Ces montants se répercutent sur les devis : un prix anormalement bas mérite qu’on vérifie ce qu’il n’inclut pas.

L’entreprise peut-elle être engagée personnellement ? Oui. Un professionnel qui exerce sans assurance décennale répond des dommages sur son patrimoine propre, en plus de s’exposer à des sanctions pénales. C’est une protection en moins pour vous : si ses biens personnels ne suffisent pas, il n’existe aucune autre solution d’indemnisation.

Faut-il contacter l’assureur avant de signer ? Ce n’est pas obligatoire, mais c’est autorisé et parfaitement courant. Un appel à l’assureur mentionné sur l’attestation permet de confirmer que le contrat est en vigueur à la date prévue du chantier. Sur un ouvrage de plusieurs milliers d’euros, c’est cinq minutes bien employées.

Sources

• Assurance décennale du serrurier-métallier : obligation issue de la loi Spinetta de 1978, ouvrages indissociables couverts, durée de dix ans après réception, mention obligatoire sur devis et factures depuis la loi Macron de 2015, sanctions de 75 000 € et six mois, distinction avec la garantie biennale, coûts annuels par type de structure. Assurance Décennale BTP
• Garantie de parfait achèvement : article 1792-6 du Code civil, durée d’un an à compter de la réception. Index Habitation
• Garantie de bon fonctionnement : article 1792-3 du Code civil, deux ans minimum, éléments d’équipement dissociables. Index Habitation
• Règlement d’un litige de consommation : démarche amiable, mise en demeure, médiation, saisine du tribunal. DGCCRF, economie.gouv.fr
• Obligations d’information et de devis détaillé dans le bâtiment. Arrêté du 24 janvier 2017, Légifrance

Marc V. — dernière mise à jour : 14 septembre 2026